Mis à jour le 8 mai 2025
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Tout pour le Toutou (Pet Cheri) propose un service de conciergerie animalière et à ce titre, met en relation des propriétaires d'animaux avec des prestataires (professionnels ou non-professionnels) du secteur animalier en vue de la réalisation de prestations personnalisées.
Cette mise en relation entre propriétaires d’animaux et prestataires spécialisés pourra également prochainement être obtenue directement au travers de son interface dédiée (site / application).
Tout pour le Toutou (Pet Cheri) référence des prestataires de services animaliers.
Le Client est propriétaire d’un animal / d’animaux et a exprimé un besoin auquel un prestataire du réseau Tout pour le Toutou (Pet Cheri) peut répondre (ci-après : le « Client »).
Les Parties ont échangé et ont convenu de conclure le présent contrat (ci-après désigné : le « Contrat ») afin de définir les modalités et conditions de mise en relation du Client avec un Prestataire du réseau Tout pour le Toutou (Pet Cheri) (ci-après : le « Prestataire »).
LES PARTIES ONT PAR CONSÉQUENT CONVENU CE QUI SUIT :
Les présentes encadrent les modalités selon lesquelles Tout pour le Toutou (Pet Cheri) met en relation le Client avec le Prestataire, pour la réalisation de la prestation définie au bon de commande (ci-après la « Prestation »).
Le Client reconnaît et accepte expressément que les présentes s’appliqueront automatiquement aux éventuelles prestations commandées par le Client ultérieurement à la conclusion des présentes.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de la/des Prestation(s).
Tout pour le Toutou (Pet Cheri) propose au Client un ou plusieurs prestataires de son réseau susceptible(s) de répondre à son besoin. Dans son activité directe de conciergerie animalière, Tout pour le Toutou (Pet Cheri) pourra jouer son rôle de conseil en indiquant au Client le prestataire qui lui paraît le plus adapté en fonction de ses affinités et du profil de l’animal.
Il appartient néanmoins au Client de choisir librement un prestataire pour réaliser la Prestation selon les modalités et au tarif communiqués par Tout pour le Toutou (Pet Cheri).
Il est recommandé au Client, notamment pour les prestations de longue durée ou répétitives, de rencontrer les Prestataires avant son choix. (* Pet Cheri n’est pas responsable en cas de non rencontre)
Lorsque les conditions d’exécution de la Prestation sont acceptées par le Client, Tout pour le Toutou (Pet Cheri) réserve la Prestation auprès du Prestataire.
Tout pour le Toutou (Pet Cheri) confirme au Client la réservation de la Prestation par tout moyen écrit, et notamment par email, SMS, Facebook Messenger ou WhatsApp mais aussi via son interface.
La Prestation est réalisée par le Prestataire exerçant son activité en qualité d’indépendant et non de salarié. Le Client et Tout pour le Toutou (Pet Cheri) ne disposent d’aucun pouvoir de direction à l’égard du Prestataire, lequel n’est lié aux Parties par aucun contrat de travail, ni par un lien quelconque de subordination, ni encore par un contrat d’agence. Le Prestataire et Tout Pour Le Toutou (Pet Cheri) sont reliés à travers un accord de prestation.
Tout pour le Toutou (Pet Cheri) est assurée auprès d’AXA pour tout prestataire dont la responsabilité serait engagée réalisant tout service à travers la mise en relation de notre conciergerie. Consultez notre politique d’assurance sur le lien ci-après : https://www.petcheri.com/assurance
Les dommages remboursés sont couverts au-delà de la franchise de 380 euros par sinistre qui reste à la charge du Client, étant rappelé que le sinistre doit être déclaré dans les 24h de sa survenance. Les réclamations ultérieures ne seront pas considérées.
Tout pour le Toutou (Pet Cheri) avance également les frais vétérinaires qui doivent être engagés en cas d’accident ou d’urgence et le Client s’engage à les rembourser.
4.1.1 Tout pour le Toutou (Pet Cheri) s’engage à :
- Proposer des prestataires dont les compétences professionnelles ont fait l’objet de vérifications préalables (entretien avec une équipe de recrutement formée en bien-être animal et comportement).
À ce titre, Tout pour le Toutou s’engage à vérifier notamment l’identité, les formations professionnelles et/ou l’expérience du Prestataire.
- Réserver la Prestation auprès du Prestataire choisi par le Client pour son compte et à confirmer cette réservation au Client par tout moyen écrit;
- Mettre en relation le Client avec le Prestataire choisi pour réaliser la Prestation ;
- Transmettre au Prestataire l’ensemble des informations utiles à la réalisation de la Prestation et notamment les indications transmises par le Client.
4.1.2 Tout pour le Toutou (Pet Cheri) assume entièrement son engagement au titre des difficultés pouvant se produire lors de l’exécution des Prestations et interviendra pour les litiges éventuels non résolus entre un Client et le Prestataire concernant notamment l’exécution de la Prestation et plus largement, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ils seraient tenus.
- Fournir à Tout pour le Toutou (Pet Cheri) tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation.
- Il s’engage en particulier à déclarer à Tout pour le Toutou (Pet Cheri) toutes les caractéristiques de l’animal, objet de la Prestation, et notamment les comportements particuliers de l’animal (à titre d’illustration : animal fugueur, animal malade, animal anxieux, animal destructeur, etc…) et les consignes relatives à la sécurité, l’entretien et aux besoins biologiques, physiologiques, sanitaires et comportementaux devant être respectées durant l’exécution de la Prestation.
- Le Client autorise expressément Tout pour le Toutou (Pet Cheri) à transmettre au Prestataire les informations utiles à la bonne réalisation de la Prestation.
- Le Client reconnaît et accepte que le non-respect de cette condition essentielle d’information pourra entraîner le refus du Prestataire d’assurer la Prestation. Dans une telle hypothèse :
- Aucun remboursement des sommes acquittées par le Client en application du présent contrat ne sera effectué ;
- Le Prestataire pourra exiger que le Client récupère ou fasse récupérer l’animal dans la journée et à ses frais.
- Ne fournir à Tout pour le Toutou (Pet Cheri) et au Prestataire que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Il s’engage à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés ;
- Se présenter aux lieu, date et heure convenus pour permettre au Prestataire de réaliser la Prestation ;
- Ne pas chercher à contracter directement avec un des Prestataires présentés (retenu ou non) par Tout pour le Toutou (Pet Cheri) et reconnaît être informé que du fait de ses accords avec Tout pour le Toutou (Pet Cheri) le Prestataire encourrait une sanction financière importante dans une telle situation.
Le Client autorise expressément Tout pour le Toutou (Pet Cheri) à transmettre au Prestataire les informations qu’il lui aura fournies.
Chacune des Parties s’engage, dans l’exécution du présent contrat, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Elles s’engagent à se fournir mutuellement tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à l’exécution du présent contrat.
Plus généralement les Parties s’engagent à coopérer activement entre elles en vue de la bonne exécution du présent contrat et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées à cette exécution.
Le Client s’engage à ne pas annuler la Prestation réservée, sans juste motif.
Dans l’hypothèse où le Client annule la Prestation réservée, il ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes qu’il aurait acquittées à ce titre et restera redevable des montants non encore payés.
Toute annulation, une fois la mise en relation effectuée, sera facturée pour le Prestataire (à hauteur mentionnée sur son profil) et à hauteur de 10€ par le Client pour Tout Pour Le Toutou (Pet Cheri).
En cas de désaccord entre le Prestataire et le Client, notamment sur la qualité de la Prestation, ce dernier s’engage à en informer Tout pour le Toutou (Pet Cheri) par tout moyen écrit, et notamment email et whatsapp, dans un délai de 24h après la survenue du différend. A cette fin, il indique les détails du litige.
Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour discuter et tenter de trouver une solution à l’amiable.
Tout pour le Toutou (Pet Cheri) se réserve la faculté d’intervenir et d’émettre toute observation qu’elle jugera utile pour aider à une résolution amiable. Le Client reconnaît et accepte expressément que ces observations ont pour seul but de l’aider à mettre fin au différend et ne sauraient engager la responsabilité de Tout pour le Toutou (Pet Cheri), laquelle n’est pas partie au litige.
Si le Client et le Prestataire concernés estiment qu’il leur est impossible de trouver une résolution amiable à leur litige, il leur appartient de faire leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
7.1 Le montant total dû au titre de la Prestation et de la commission de Tout pour le Toutou (Pet Cheri) est fixé au bon de commande (ci-après le « Prix »).
7.2 La commission est proportionnelle au prix de la prestation avec un montant minimal en fonction de la complexité et de l’urgence de la demande.
7.3 Compte tenu du mandat d’encaissement donné par le Prestataire à Tout pour le Toutou (Pet Cheri), le Client est tenu au paiement du Prix entre les mains de Tout pour le Toutou (Pet Cheri) au jour de la réservation de la Prestation.
7.4 Aucun paiement direct ne peut être effectué entre les mains du Prestataire.
7.5 Tout pour le Toutou (Pet Cheri) s’engage à reverser intégralement au Prestataire sa part du montant total dû au titre de la Prestation.
7.6 Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à Tout pour le Toutou (Pet Cheri) à son échéance, par exemple en cas d’échec du prélèvement, entraînera automatiquement et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR :
(i) La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
(ii) La suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
(iii) La facturation au profit de Tout pour le Toutou (Pet Cheri) d’un intérêt de retard au taux de de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros par facture au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
Le Client est expressément informé et accepte que les transactions effectuées dans le cadre de l’exécution du Contrat doivent être traitées par chèque ou virement, étant rappelé que toutes les transactions effectuées par un autre canal entraîne une majoration spécifique allant de 3% pour un règlement Stripe à 7% pour un règlement Paypal. Tout virement international hors Union Européenne sera soumis à une majoration de 15€.
En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 (quinze) jours après réception d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.
Le propriétaire doit pour chaque prestation laisser un numéro de téléphone où il est joignable en cas d’urgence.
Si ce n’est pas possible (voyages, couverture de réseau…), il doit laisser les coordonnées d’une personne responsable capable de prendre des décisions à sa place.
En cas d’urgence (accident, problème de santé...) Tout pour le Toutou (Pet Cheri) ou le prestataire contacteront le propriétaire ou son représentant par téléphone, SMS ou e-mail. En cas de non-réponse, le propriétaire autorise Tout pour le Toutou (Pet Cheri) à prendre toute disposition et à accepter ou non les préconisations du vétérinaire. Le Client s’engage à ne pas critiquer ou remettre en cause la décision de Tout pour le Toutou (Pet Cheri) dès lors qu’il n’a pas été joignable.
Le Client s’engage à prendre en charge tous les frais afférents (vétérinaire, hospitalisation, médicaments, transports ...),
Le propriétaire est tenu de récupérer son animal à la fin de la Prestation. En cas de non récupération, Tout pour le Toutou (Pet Cheri) prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde de l’animal aux frais du Client pendant 10 jours. Au-delà de cette période, l’animal sera confié à un organisme spécialisé (refuge, SPA…).
Il est rappelé au Client que l’abandon d’un animal est considéré par la Loi comme un acte de cruauté puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution du Contrat qui auraient pour origine la force majeure.
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une Partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des Parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
Le Client autorise expressément Tout pour le Toutou (Pet Cheri) à retranscrire son témoignage sur les services de Tout pour le Toutou (Pet Cheri).
En conséquence de quoi, le Client consent expressément à ce que Tout pour le Toutou (Pet Cheri) reproduise, diffuse et communique au public par extrait ou en intégralité son témoignage ainsi que son image (animal), son pseudonyme sur son site ou ses réseaux sociaux notamment. Si le Client n’y consent pas, À défaut d’accord, le Client est invité à nous faire part de son refus par tout moyen écrit de son choix.
Cette autorisation est concédée à titre gratuit, exclusivement pour la communication et/ou la promotion de Tout pour le Toutou (Pet Cheri) et/ou de ses services.
Le Client est informé qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
Pour l'exécution du Contrat, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure en première page du Contrat. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, tout courrier envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes sera considéré comme ayant été valablement reçu.
Il est précisé que sauf mention contraire des présentes :
- Les notifications comportant un préavis et les mises en demeure doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou toute autre forme de courrier remis contre signature, port payé, à l’adresse à laquelle domicile est élu selon les modalités ci-dessus,
- Les délais et effets prévus aux présentes courent à compter de la date de première présentation de ladite notification ou mise en demeure.
Le Contrat remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à son objet. Il est entendu expressément entre les Parties que le Contrat ayant été librement négocié entre elles, tout autre document habituellement utilisé par l’une ou l’autre Partie et notamment toutes conditions générales d’utilisation, de vente ou d’achat ne pourront pas s’appliquer dans le cadre des présentes.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.
Hormis les cas dans lesquels le Contrat prévoit qu’il pourra être modifié par tout moyen écrit utile, ce moyen étant alors à entendre comme indiqué ci-dessous, toute modification ou avenant au Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit signé par les deux Parties.
Toute référence à un moyen écrit dans le cadre des présentes devra s’entendre, sauf mention contraire expresse, comme faisant référence à tout moyen écrit utile, notamment l’email. De même, toute référence à un accord écrit devra s’entendre, sauf mention contraire expresse, comme faisant référence à un accord conclu par tout moyen écrit utile et notamment par échange d’emails.
Les dates et délais indiqués au Contrat sont fixes, les délais étant exprimés en jours calendaires. Lorsque ces dates et délais correspondent à ou expirent lors d’un dimanche ou d’un jour férié en France, ils ne sont pas prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’absence ou la renonciation, par une Partie d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait le Contrat ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
En cas de litige entre les Parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans les 2 (deux) mois suivant la première notification adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
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